École EFT France – Geneviève Gagos
Dernière mise à jour le septembre 2026
Bienvenue et merci pour votre confiance. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Services proposés par l’École EFT France.
Service client : Geneviève Gagos – 91 rue des Amours, 38140 Rives-sur-Fure Tél : +33 - 06 78 43 02 84.
Par email à l’adresse :
Article 1 – Désignation du Vendeur
Le site Ecole-EFT-France.fr est édité par Geneviève Gagos, Entreprise Individuelle, organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 82691103669 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, ci-après dénommé « le Vendeur ».
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client ») désirant avoir accès aux formations, documents et produits annexes vendus via le Site et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le « Service »).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
Article 3 – Caractéristiques et disponibilité du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Les caractéristiques essentielles, modalités d’accès et durée du Service sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la commande.
Les Services peuvent notamment comprendre des formations en ligne, webinaires ou rendez-vous en visioconférence, documents PDF, fichiers audio téléchargeables et accompagnements pédagogiques.
Le Client est informé que l’accès à certains éléments du Service peut nécessiter l’utilisation de plateformes ou services techniques exploités par des tiers.
Une interruption temporaire du Service peut notamment résulter d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une panne de réseau ou de l’indisponibilité temporaire d’un service tiers nécessaire à son fonctionnement.
Lorsqu’une interruption affecte un élément du Service relevant du contrôle du Vendeur, celui-ci met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Lorsqu’elle résulte d’un service tiers, le Vendeur s’efforce, lorsque cela est possible et proportionné, de proposer une solution permettant la poursuite du Service.
Une indisponibilité temporaire ne saurait être assimilée à une indisponibilité définitive du Service. En cas d’impossibilité définitive de fournir tout ou partie substantielle du Service, le Client en est informé et les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, à la valeur de la prestation qui ne peut être fournie.
Article 4 – Accès aux Services
Les Services sont accessibles uniquement aux personnes autorisées par le Vendeur et ayant régulièrement souscrit au Service.
Les identifiants et codes d’accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’interdit notamment de communiquer ses codes d’accès à un tiers ou de permettre à une autre personne de bénéficier, gratuitement ou non, de tout ou partie de la formation au moyen de ses accès.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il informe sans délai le Vendeur de toute perte, utilisation frauduleuse ou accès non autorisé dont il aurait connaissance.
En cas de transmission des accès à un tiers ou d’utilisation manifestement frauduleuse, le Vendeur peut suspendre l’accès au Service dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Les droits d’accès au Service sont accordés pour la durée indiquée lors de la commande. Cette durée court à compter de l’ouverture de l’accès, sauf disposition particulière expressément indiquée lors de la commande.
Article 5 – Garanties et fonctionnement du Service
5.1 – Garantie générale
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la fourniture du Service pendant la durée prévue lors de la commande.
Le Client s’engage à signaler au Vendeur tout dysfonctionnement technique affectant son accès au Service dans un délai de 24 heures ouvrables à compter de sa constatation, afin de permettre au Vendeur d’en vérifier l’origine et d’y remédier dans les meilleurs délais.
À défaut de signalement dans ce délai, le Client ne pourra se prévaloir ultérieurement d’un dysfonctionnement qui n’aurait pas été porté à la connaissance du Vendeur et dont celui-ci n’aurait, de ce fait, pas été en mesure de constater l’existence ou les conséquences, sous réserve des droits et garanties légales dont bénéficie le Client.
Les conditions relatives aux interruptions temporaires ou à l’indisponibilité du Service sont précisées à l’article 3 des présentes CGV.
Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’interruption ou d’erreur liée au fonctionnement d’Internet, des réseaux de télécommunication ou des services techniques exploités par des tiers.
Les Services proposés sont conçus conformément à la réglementation applicable en France. Lorsque le Client accède aux Services depuis un autre pays, il lui appartient de vérifier que leur utilisation est compatible avec la réglementation qui lui est applicable.
5.2 – Garantie « satisfait ou remboursé »
Le Vendeur peut, de manière facultative, proposer une garantie « satisfait ou remboursé ». Pour être applicable, cette garantie, sa durée et ses conditions doivent être expressément indiquées au moment de la commande. À défaut d’une telle mention, aucune garantie commerciale de ce type n’est applicable.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros.
Pour les actions de formation professionnelle bénéficiant de l’exonération de TVA, les prix sont nets de taxes conformément à l’article 261, 4, 4° du Code général des impôts. Pour les autres prestations auxquelles elle est applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux acceptés lors de la commande et ne sont pas modifiés pendant l’exécution de celle-ci, sauf accord exprès entre les parties ou disposition légale contraire.
Lorsqu’un devis a été établi, sa durée de validité est celle qui y est indiquée et, à défaut, de trois mois à compter de sa date d’émission.
6.2 – Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
Avant la validation de la commande, le Client dispose des informations relatives au prix total du Service et aux modalités de règlement proposées. Lorsqu’un règlement échelonné est proposé, le nombre et le montant des échéances ainsi que les éventuels frais de gestion associés sont précisés avant la validation de la commande.
Lorsque des frais de gestion sont appliqués à une modalité de règlement échelonné, leur montant est indiqué au Client avant la validation de la commande. Les modalités de règlement et frais correspondants acceptés lors de la commande font partie des conditions contractuelles de celle-ci.
La vente est considérée comme conclue après validation de la commande, acceptation des présentes CGV et confirmation de la commande par le Vendeur, sous réserve de l’encaissement du règlement exigible selon la modalité choisie.
Une facture est établie et adressée au Client par courrier électronique dès réception du paiement correspondant, qu’il s’agisse d’un règlement total ou d’une échéance d’un règlement échelonné.
6.3 – Règlement
Le prix et les modalités de règlement applicables sont ceux indiqués au Client avant la validation de la commande.
Lorsque plusieurs modalités de règlement sont proposées, le Client sélectionne celle de son choix lors de la commande. En cas de règlement échelonné, le nombre et le montant des échéances ainsi que les éventuels frais de gestion associés sont précisés avant la validation de la commande.
Les paiements sont débités conformément à la modalité de règlement choisie par le Client. En cas de règlement échelonné, les échéances sont prélevées selon l’échéancier accepté lors de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Les accès au Service sont délivrés après encaissement du paiement exigible et transmis au Client par courrier électronique ou rendus accessibles dans son espace de formation.
En cas d’absence ou de retard de règlement d’une échéance, le Vendeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le règlement échelonné n’a pas pour effet de modifier le prix, la nature ou la durée du Service commandé, tels qu’ils ont été acceptés lors de la commande.
6.4 – Rétractation
Lorsqu’il a la qualité de consommateur et que le droit de rétractation lui est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Les formations proposées sur le Site étant accessibles en ligne, le Client qui souhaite bénéficier d’un accès immédiat avant l’expiration du délai de rétractation doit en faire expressément la demande et reconnaître, lorsque les conditions légales sont réunies, qu’il renonce à son droit de rétractation du fait de l’exécution immédiate du Service ou de l’accès au contenu numérique concerné.
L’accès immédiat à la formation est conditionné à cette demande expresse. Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation est invité à passer commande lorsqu’il sera prêt à demander l’accès immédiat dans ces conditions.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut l’exercer au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition en ligne sur le Site, du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à : Geneviève Gagos – 91 rue des Amours – 38140 Rives-sur-Fure – [email protected].
Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration de rétractation soit transmise avant l’expiration du délai applicable.
Lorsque la rétractation est valablement exercée, les sommes devant être remboursées le sont sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation, selon les conditions prévues par la réglementation applicable. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Client.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Geneviève Gagos – École EFT France – 91 rue des Amours – 38140 Rives-sur-Fure – [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Formation / Service concerné :
Commandé le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
Date :
6.5 – Modalités de paiement via LearnyPay/MANGOPAY et PayPal
Les paiements en ligne sont effectués au moyen des solutions de paiement proposées au Client lors de la commande.
Les paiements par carte bancaire effectués via LearnyPay, solution intégrée à la plateforme LearnyBox, sont traités par le prestataire de services de paiement MANGOPAY. Le Client peut également, lorsque cette option est proposée, effectuer son règlement via PayPal.
L’utilisation de ces services de paiement est soumise aux conditions générales du prestataire concerné :
MANGOPAY – Conditions générales des services de paiement : mangopay.com/terms/payment-services_FR_2023.pdf
PayPal – Conditions d’utilisation : paypal.com/fr/legalhub/paypal/home
Les opérations de paiement peuvent faire l’objet de contrôles destinés notamment à prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, le prestataire de paiement concerné peut être amené à demander au Client des informations ou justificatifs complémentaires conformément à ses obligations légales et contractuelles.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du refus d’une transaction, du blocage temporaire d’un paiement ou de toute autre mesure prise directement par MANGOPAY ou PayPal dans le cadre de leurs obligations légales ou de leurs propres conditions d’utilisation, sous réserve des droits légaux du Client.
Article 7 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service résulte d’un fait imputable au Client, d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur au Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles et, sauf disposition légale impérative contraire, au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné.
À l’égard des Clients professionnels, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image résultant de l’utilisation du Service.
Les formations ont pour objet la transmission de connaissances, de méthodes et de compétences. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des enseignements reçus, de leur mise en pratique et, lorsqu’il exerce une activité professionnelle, de ses décisions et interventions auprès de ses propres clients ou bénéficiaires.
Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée, erronée ou non conforme aux enseignements dispensés, ni des litiges pouvant survenir entre le Client et ses propres clients ou bénéficiaires.
Les informations et enseignements proposés dans le cadre des formations ne dispensent pas le Client de respecter les dispositions légales, réglementaires, déontologiques ou professionnelles applicables à sa propre activité.
Article 8 – Force majeure et indisponibilité de la formatrice
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution de tout ou partie du Service, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
En cas de maladie, d’accident ou de toute autre indisponibilité temporaire de la formatrice empêchant la réalisation d’une prestation synchrone prévue dans le cadre de la formation, celle-ci pourra être reportée à une date ultérieure. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque cette indisponibilité n’affecte pas l’accès aux contenus de formation disponibles en ligne, celui-ci est maintenu dans les conditions initialement prévues.
Si l’indisponibilité se prolonge ou devient définitive et rend impossible la fourniture d’une partie du Service restant à exécuter, le Vendeur en informe le Client. Lorsque la prestation concernée ne peut être reportée ou remplacée dans des conditions raisonnables, les sommes éventuellement versées au titre des prestations qui ne pourront pas être fournies sont remboursées proportionnellement à leur valeur.
Article 9 – Résiliation
9.1 – Cessation de la formation à l’initiative du Client
Sous réserve de l’exercice d’un droit légal ou contractuel lui permettant de mettre fin au contrat, le Client peut à tout moment informer le Vendeur de sa décision de cesser de suivre la formation.
La cessation volontaire de la formation à l’initiative du Client ne met pas fin à ses obligations de paiement au titre de la commande et les échéances prévues demeurent dues conformément à l’échéancier accepté lors de celle-ci.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits dont le Client pourrait bénéficier en application de dispositions légales impératives ou des autres dispositions des présentes CGV.
9.2 – Suspension, abandon ou résiliation par le Vendeur
En cas de défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance, le Vendeur peut suspendre l’accès du Client au Service jusqu’à régularisation, dans les conditions prévues à l’article 6.3.
Le Vendeur peut également constater l’abandon de la formation lorsque le Client cesse de participer à celle-ci ou ne manifeste plus d’activité permettant d’en constater la poursuite et demeure sans réponse malgré plusieurs relances du Vendeur.
Avant de constater cet abandon, le Vendeur adresse au Client une dernière demande l’invitant à reprendre contact ou à justifier sa situation dans le délai qui lui est indiqué. À défaut de réponse ou de reprise de la formation dans ce délai, le Vendeur pourra constater l’abandon et mettre fin à la formation.
Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur, celui-ci est informé de l’interruption ou de l’abandon dans les conditions prévues par la réglementation et les modalités de prise en charge applicables.
L’arrivée prochaine du terme de la période prévue pour réaliser la formation ne crée aucun droit à une prolongation. Une prolongation ou un avenant peut néanmoins être proposé par le Vendeur, notamment lorsque la situation du Client et son implication dans la formation le justifient. Cette prolongation demeure soumise à l’accord exprès du Vendeur et, lorsque la formation est financée par un tiers, aux conditions applicables à la prise en charge.
Les conséquences financières de l’abandon ou de la cessation anticipée de la formation sont celles prévues, selon la situation du Client, dans le contrat ou la convention de formation applicable, ainsi que par les dispositions légales et les conditions du financeur éventuellement concerné.
En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut persistant de paiement, de transmission de ses codes d’accès à un tiers, de reproduction ou de diffusion non autorisée des contenus de formation ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, celui-ci pourra mettre fin au Service après mise en demeure adressée au Client de remédier au manquement dans un délai raisonnable et demeurée sans effet.
Toutefois, lorsque la nature ou la gravité du manquement rend impossible la poursuite du contrat, le Vendeur pourra prendre les mesures nécessaires à la protection immédiate de ses droits, notamment suspendre l’accès au Service, sous réserve des dispositions légales applicables.
Dispositions applicables aux Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’une somme arrivée à échéance, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
9.3 – Modification des CGV et des offres
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux commandes passées à compter de leur entrée en vigueur.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci au moment de cette commande.
Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les commandes antérieurement conclues, sauf disposition légale impérative ou accord exprès entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve également la faculté de modifier à tout moment ses offres, leur contenu, leurs modalités et leurs tarifs pour les commandes futures. Ces modifications sont sans effet sur les conditions et le prix acceptés au titre d’une commande déjà conclue.
Article 10 – Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la commande et de l’utilisation des Services sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à ces traitements, aux droits des personnes concernées et aux modalités permettant de les exercer sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que les contenus et supports pédagogiques proposés dans le cadre des Services sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, le Vendeur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il a créés, notamment les textes, documents, fiches pédagogiques, illustrations, présentations, enregistrements audio et vidéo, exercices, questionnaires et autres ressources mises à disposition dans le cadre des formations.
Le paiement du prix confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation des contenus de la formation, pendant la durée prévue lors de la commande et exclusivement pour les besoins de sa propre formation et, le cas échéant, de sa pratique professionnelle.
Ce droit d’utilisation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, le Client s’interdit de reproduire, copier, diffuser, publier, transmettre, céder, mettre à disposition de tiers, commercialiser, adapter ou exploiter, en tout ou partie, les contenus et supports pédagogiques fournis dans le cadre de la formation, en dehors des utilisations expressément autorisées par le Vendeur.
Les contenus expressément mis à disposition en téléchargement par le Vendeur, notamment les supports PDF et fichiers audio pédagogiques, peuvent être téléchargés et conservés par le Client pour son usage propre, dans le respect des droits de propriété intellectuelle prévus au présent article. Leur mise à disposition en téléchargement n’autorise ni leur diffusion, ni leur transmission à des tiers, ni leur reproduction ou leur utilisation à des fins de formation de tiers.
Les contenus vidéo mis à disposition en streaming sont exclusivement destinés à être visionnés au sein de l’espace de formation. Leur téléchargement, extraction, capture, enregistrement ou copie, par quelque procédé que ce soit, est interdit.
Cette interdiction s’applique y compris lorsqu’un logiciel, une extension de navigateur ou tout autre dispositif technique permettrait matériellement de télécharger ou d’enregistrer un contenu dont le téléchargement n’est pas proposé par le Vendeur.
Il est notamment interdit d’utiliser les contenus ou supports pédagogiques du Vendeur pour concevoir, reproduire ou dispenser une formation à destination de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Le Client demeure libre d’utiliser, dans le cadre de sa pratique personnelle ou professionnelle, les connaissances et compétences acquises au cours de la formation, sous réserve de ne pas reproduire ou diffuser les contenus et supports protégés du Vendeur et de respecter les droits attachés aux dénominations, marques et autres signes distinctifs éventuellement protégés.
Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée d’un contenu protégé est susceptible de constituer une contrefaçon dans les conditions prévues notamment par les articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur demeure propriétaire de ses supports, outils et éléments de savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion des Services, sous réserve des droits des tiers et des règles propres à leur protection.
Article 12 – Communication et références Client
Lorsqu’un Service est fourni à une personne morale, notamment dans le cadre d’une formation intra-entreprise ou intra-établissement, le Vendeur peut mentionner le nom de l’organisme Client ainsi que la nature objective de la prestation réalisée dans ses références professionnelles, sauf engagement de confidentialité, opposition légitime du Client ou disposition contractuelle contraire.
Cette faculté n’autorise pas le Vendeur à utiliser à des fins de communication ou de promotion le nom, l’image, la voix ou toute autre donnée permettant d’identifier individuellement les personnes ayant participé à la formation.
Lorsqu’un Client ou un participant transmet volontairement au Vendeur un témoignage ou un avis en vue de sa publication, les modalités de sa diffusion, notamment l’identité sous laquelle il sera publié, sont convenues avec l’intéressé.
L’acceptation des présentes CGV n’emporte aucune autorisation générale d’utilisation de l’image ou de la voix des Clients ou participants à des fins de communication ou de promotion.
Les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre sont effectués conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur.
Article 13 – Droit applicable – Langue – Divisibilité
Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seule leur version française ferait foi en cas de difficulté d’interprétation ou de litige.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 14 – Litiges et médiation
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’exécution du contrat, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable.
Le Vendeur a engagé une procédure d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur le Site et dans les présentes CGV dès la finalisation de cette adhésion.
[Adhésion au dispositif de médiation de la consommation en cours]
Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.
Juridictions compétentes
Pour les Clients consommateurs, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal de commerce de Grenoble, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.